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  • Etat d’urgence sanitaire et droit de la participation

    Auteur(s) : ICPC - Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne

    2020

    Cette note vise à expliciter les implications de certaines mesures réglementaires prises depuis de début de la période d’urgence sanitaire (24 mars) due à la pandémie de Covid-19. La plupart sont justifiées par la pandémie et valides en principe jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire (à quelques jours près, voir les textes). Leurs implications sont présentées ici et sont suivies de commentaires.

    Note rédigée par l’ICPC à partir d’analyses fournies par Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public,  Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ; Raphaele Antona-Traversi, avocate, cabinet Coudray ; Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.


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