Préserver les principes du débat public

Face aux attaques qu’a connu la Commission nationale du débat public, l’Institut et ses partenaires affirment leur attachement à son indépendance et à ses principes.

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Les administrateurs et l’équipe de l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne, ainsi que plusieurs de ses partenaires et de ses membres, ont adopté le texte suivant.

Grand débat : les principes de la CNDP sont une ressource toujours valables et une chance

L’organisation du grand débat national ne sera pas assurée par la Commission Nationale du Débat Public. Sollicitée par le Premier Ministre, cette autorité administrative indépendante, créée en 1995 et renforcée en 2002 et 2016, est la référence en matière d’organisation de débats sur l’ensemble des grands projets d’aménagement dans notre pays. Elle est chargée de faire appliquer un droit constitutionnel, celui pour tout citoyen de participer à l’élaboration des décisions publiques (art. 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement). Elle est un cas presque unique au monde : celui où une démocratie mature est capable de se doter de tiers neutres pour susciter la participation de tous aux choix publics et prévenir les conflits. Elle est pour cela une source d’inspiration dans de nombreux pays.

La CNDP a fait la preuve de son utilité en organisant de nombreux débats, principalement autour de projets d’aménagement, plus récemment autour de politiques publiques nationales. Elle organise les débats sur la base de trois principes qui en garantissent la qualité démocratique : la transparence des échanges et de l’information, l’obligation d’argumenter toutes les positions et enfin l’égalité de traitement entre tous les acteurs quels qu’ils soient : citoyen, représentant syndical ou associatif, élu, chef d’entreprise, etc. Elle tire de ces débats des comptes rendus et des bilans qui sont salués pour leur qualité au regard de ces principes. C’est sur la base de ces comptes rendus, de ce matériau qui contient la variété et la richesse des différents points de vue et propositions, que les décisions publiques doivent ensuite être motivées.

Cette expérience, autant que les textes de loi, ont fait de la CNDP une référence dans le débat sur la démocratie participative au cours des dernières années. La CNDP a, en particulier, défendu auprès de nombreux acteurs de la société française, qu’ils soient publics ou privés, le fait que la participation des citoyens à la décision publique contribue à l’intérêt général.  Les praticiens de la participation, au sein des collectivités, des associations ou des entreprises maîtres d’ouvrage, se réfèrent à la CNDP pour porter les exigences démocratiques à toutes les échelles de notre vie publique.

Mais le combat n’est pas encore gagné. Le chemin n’est pas facile car il suppose une évolution de nos pratiques, nos habitudes et références. Certains continuent de penser que la mise en discussion des choix publics doit rester l’affaire des seuls experts ou des décideurs publics ou privés. Or, l’actualité nous montre tous les jours que les citoyens demandent à être entendus et sont en capacité d’apporter une contribution utile aux discussions sur les choix publics. Il faut pour cela que les débats soient préparés, structurés, organisés, valorisés. Il faut qu’ils soient conduits par des animateurs neutres qui n’interviennent pas sur le fond mais qui s’en font l’écho en toute indépendance. Il faut encourager l’expertise pluraliste et l’étude sérieuse des solutions alternatives portées par la société civile. Il faut mettre en place une véritable ingénierie du débat et la CNDP y apporte une contribution significative.

Il faut surtout que ces débats soient effectivement pris en compte par les décideurs : tous les citoyens savent que c’est aujourd’hui leur principale carence. Ce n’est pas le fait de la CNDP mais d’un manque dans la manière de concevoir la décision. Il faut rendre évidente la manière dont il va être tenu compte de cette participation afin d’éviter que l’on puisse dire que la contribution des participants ne sert à rien. Le mode d’emploi n’est pas simple mais il existe des clés. Il ne suffit pas de décider ; il faut décider au regard de la concertation. C’est précisément le défi auquel la présidente de la CNDP, Chantal Jouanno, s’est attelée depuis sa prise de fonction.

En affichant clairement les conditions au prix desquelles le grand débat pouvait être producteur d’une démarche démocratique et permettre la participation de tous, Chantal Jouanno a porté haut la mission de l’institution qu’elle préside. La question du salaire des hauts fonctionnaires ou autres dirigeants, légitime et qui doit être ouverte, ne doit pas occulter d’autres enjeux. On voit bien qu’elle pourrait atteindre l’institution et les valeurs démocratiques qu’elle porte. Pour nous, les remises en causes dont fait l’objet la CNDP à propos du débat national ne sont pas recevables. Tout comme nous avons besoin  d’institutions indépendantes du pouvoir dans d’autres domaines, celui de la justice par exemple, il est nécessaire qu’en matière de débat public, la CNDP soit à l’abri de toute pression.

Nous avons besoin d’institutions du débat, compétentes, indépendantes, soucieuses de porter la parole des citoyens, capables de s’affirmer face aux décideurs publics. Nous espérons que ce message sera entendu par les autorités qui prennent à présent la démarche en main, afin qu’elles mettent en place des garanties, indispensables à une confiance minimale des Français-e-s envers ce débat, qui reste une opportunité unique de débattre d’un projet de société et d’un nouveau pacte social. Les principes promus par la CNDP, même en son absence, restent une chance pour ce débat.

Au-delà, nous espérons que la CNDP et l’amélioration de la participation démocratique qu’elle incarne, sera plus largement écoutée par les décideurs publics et privés et sollicitée par les citoyens eux-mêmes.

Etienne Ballan, Sylvie Barnezet,  Christophe Beurois, Loïc Blondiaux, Hélène Cauchoix, Judith Ferrando , Aline Guérin, Pierre-Yves Guihéneuf, Pascal Jarry, Clément Mabi, Damien Mouchague, Emeline Perrin, David Prothais et Gilles-Laurent Rayssac, administrateurs et animateurs de l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne

Marion Roth, directrice de Décider Ensemble
Jean-Michel Fourniau, Président du Groupement d’intérêt scientifique Démocratie et Participation
Armel Le Coz, Co-fondateur de Démocratie Ouverte
Mathilde Imer, co-Présidente de Démocratie Ouverte
Julie Maurel
Serge Zetlaoui, universitaire
Maxime Sourdin
Charlotte Zuckmeyer, consultante chez Scopic (Nantes)
Bernard Mérigot, Territoires et Démocratie Numérique Locale (TDNL)
Marine Resson, responsable du Conseil de Développement de la CARENE
Jean-Pierre Mounet, Chercheur associé, Laboratoire Pacte université Grenoble-Alpes
Thierry Soler, conseiller départemental du Loiret
Danielle Lanquetuit, agronome, agricultrice, médiateur en environnement
Antony Barillé, citoyen engagé
Sylvain Rotillon, Chef de mission gouvernance, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Louis Carlier, Conseiller délégué au DD, Mairie de Thumeries
Marie Hommeau, Cheffe de projets Setec
Emmanuelle Albert
Jean-Marc Barbier, Ingénieur de recherche INRA
Sophie Bringuy, On Sème Ensemble – OSE
Elisabet Bosch, Sécurité sociale, chargée de projets

Liste des signataires au 11 février 2019. Chacun signe à titre personnel et n’engage pas son organisme.

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