La CNDP demande que les grands enjeux sociétaux soient débattus avec les citoyens.
Alors que le gouvernement tend à réduire la participation du public au nom de la simplification des procédures, la Commission nationale du débat public demande l’organisation de grands débats sur les big data, la mobilité, l’aménagement du territoire, la 5G…
Ci-dessous la recommandation du 2 février 2021.
RECOMMANDATIONS DE LA CNDP SUR LES PROJETS DE REVISION DE L’ARTICLE R 121-2
La Commission nationale du débat public a pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public.
La Commission nationale du débat public constate :
- Que le cadre législatif des articles L.121-8 et suivants du code de l’environnement, tel qu’il se présente, confère au pouvoir réglementaire de larges possibilités d’intervention de la CNDP dans le cadre de l’article R.121-2 du code de l’environnement listant les catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la CNDP est saisie de droit en fonction de catégories d’opérations, de seuils et de critères ;
- Qu’un grand nombre de projets qui ont un impact majeur sur l’environnement tels que l’agrandissement substantiel des capacités d’accueil d’un aéroport, l’implantation de data centers ou encore le déploiement de la 5 G, échappent, de ce fait, au droit à l’information et à la participation du public ;
- Que les projets de révision des seuils de l’article R.121-2 du code de l’environnement en application des dispositions de la loi d’accélération et simplification de l’action publique du 8 décembre 2020, s’ils étaient adoptés, auraient pour conséquence de restreindre plus encore le droit à l’information et à la participation du public.
La Commission recommande :
- Que les projets de révision de l’article R.121-2 du code de l’environnement permettent d’élargir le droit à l’information et à la participation du public à l’élaboration des projets ayant une incidence sur l’environnement en y intégrant de nouvelles catégories d’opérations correspondant aux grands enjeux contemporains ;
- Que soit organisé un débat public à l’échelle nationale et régionale sur ces projets ayant non seulement un impact environnemental considérable, mais concernant la mise en place de politiques publiques à forts enjeux sociétaux (l’usage des big data, les politiques de mobilité et aménagement à l’échelle nationale, les nouvelles bases du développement économique du pays à travers les data centers et la 5G par exemple, etc.) qui gagneraient à une mise en discussion et à une consultation large des citoyens