La réglementation évolue : nous avons actualisé notre note juridique.
Cette note vise à expliciter les implications de certaines mesures réglementaires prises depuis de début de la période d’urgence sanitaire (24 mars 2020) due à la pandémie de Covid-19. La plupart sont justifiées par la pandémie.
Version actualisé du 21 mai 2020.