Dans le cadre du budget participatif d’Annecy, un porteur de projet avait vu son projet déclaré irrecevable par l’exécutif de la collectivité. Le porteur conteste la décision d’irrecevabilité. Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête au motif que l’acte attaqué serait une mesure préparatoire, c’est-à-dire un type de mesure qui ne peut pas être contesté devant le juge administratif.
Le jugement est rendu par une juridiction de premier degré et ne fait pas, en tant que tel, jurisprudence. Toutefois, cela est la première fois qu’une juridiction administrative se prononce directement sur le droit applicable aux budgets participatifs et sur la possibilité d’en contester les actes. Deux enseignements en ressortent. Le premier est que le tribunal estime que les budgets participatifs constituent une consultation ouverte facultative au sens de l’article L131-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cela constitue un apport car jusqu’à maintenant, les budgets participatifs ne sont prévus par aucune disposition juridique qui leur soit propre. Il en découle que certaines règles de fond, comme la sincérité ou encore le caractère consultatif et non décisionnel, deviennent applicables aux budgets participatifs. Le second enseignement est que le tribunal estime que l’acte déclarant un projet candidat irrecevable ne peut pas être contesté devant le juge administratif. La présente note soutient la position selon laquelle le raisonnement juridictionnel sur ce point est critiquable non seulement en droit, mais aussi car il ferme la porte à des recours qui sont pourtant des moyens de faire respecter l’effectivité de principes en passe de devenir cardinaux pour la confiance dans et la crédibilité des dispositifs participatifs.
Plan de la note :
I – LA CATÉGORISATION JURIDIQUE DES BUDGETS PARTICIPATIFS
A) La qualification des budgets participatifs de consultation ouverte facultative
B) L’application des principes du droit de la démocratie participative aux budgets participatifsII. L’OCCASION MANQUÉE DE REPENSER LE CONTENTIEUX DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
A) Une décision irréversible et détachable ne saurait être qualifiée de mesure préparatoire
B) L’évolution du régime contentieux des actes des budgets participatifs contribuerait à renforcer les nouvelles formes de démocratie
I – LA CATÉGORISATION JURIDIQUE DES BUDGETS PARTICIPATIFS
A) La qualification des budgets participatifs de consultation ouverte facultative
B) L’application des principes du droit de la démocratie participative aux budgets participatifsII. L’OCCASION MANQUÉE DE REPENSER LE CONTENTIEUX DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
A) Une décision irréversible et détachable ne saurait être qualifiée de mesure préparatoire
B) L’évolution du régime contentieux des actes des budgets participatifs contribuerait à renforcer les nouvelles formes de démocratie
A lire dans la Revue Alyoda 2025/1