Un projet qui limite le droit des citoyens à participer.
Le projet de décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP, promulguée le 7 décembre 2020) a été mis en ligne sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, jusqu’au 4 mars 2021. Cet article de la Gazette présente ce que contient ce décret d’application et les incidences pour les procédures de participation du public.
Protestations contre la loi ASAP
La Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, dans un communiqué en date du 25 février 2021, s’inquiète de cette loi qui vise à la réduction du champ des enquêtes publiques.
Le 1er février 2021, la Commission Nationale du Débat Public a pris position dans une recommandation sur les projets de révision de l’article R 121-2. Le 3 mars 2021, elle publie un avis détaillé sur certains articles du projet de décret de la loi ASAP qu’elle qualifie de « régression pour le droit de l’environnement et de la participation ». En effet, environ 45% des projets concernés par une obligation de concertation depuis 2016 en seraient désormais dispensés, cette concertation étant laissée à l’appréciation du responsable du projet.
L’autorité environnementale a elle-même publié un avis sur ce projet de décret, parlant elle aussi d’une « simplification qui réduit la participation du public ».
Quelle réflexion sur l’évolution du droit à la participation ?
L’Institut avait organisé, en octobre 2020, un atelier sur les évolutions du droit de la participation dans lequel des juristes avaient déjà manifesté leurs inquiétudes par rapport à la loi Asap qui, sous prétexte de simplification des procédures, entaille le droit à la participation des citoyens en remettant en cause l’enquête publique ou en limitant le délai imparti au droit d’initiative des citoyens.
L’Institut rappelle que le droit à participer est inscrit dans la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution, et appelle à une réflexion d’ensemble sur le droit de la participation en France, dans un contexte où le pays va être amené à faire des choix (économiques, écologiques…) qui nécessitent un véritable débat de société et une multiplication des lieux de dialogue.