Dans le cadre de sa mission, le député Erwan Balanant a auditionné l’ICPC.
Voici quelques élements portés par l’association :
Pour avancer, la démocratie participative a besoin impérativement d’un renforcement de la redevabilité de la part des institutions auprès des participants et participantes, d’avoir une institution de confiance vers laquelle les citoyens et collectifs puissent se tourner et d’avoir un soutien et une reconnaissance des innovations démocratiques, notamment délibératives.
Premièrement, il nous semble qu’il serait intéressant d’envisager la modernisation de la loi « Démocratie et proximité » du 27 décembre 2019 et notamment les éléments qui concernent le contenu du Pacte de gouvernance. Aujourd’hui le pacte peut aborder les conditions de participation des habitants à la vie intercommunale, mais uniquement si les élus choisissent de l’y intégrer. Il ne rend en aucun cas obligatoire la structuration et l’animation d’une participation citoyenne de qualité et n’intègre pas la question de la redevabilité.
D’une façon générale, le cadre législatif de la participation dans les collectivités, que l’on peut illustrer par des articles comme le 1 et 2 de la loi 174 du 21 février 2014 ou bien l’article cité précédemment sont en effet assez peu prescriptifs et souvent très flous pour les exécutifs qui ont des difficultés à s’en saisir.
L’enrichissement du cadre législatif existant permettrait ainsi de rendre obligatoire l’inscription d’une délibération cadre organisant l’architecture de la participation dans l’intercommunalité (en lien avec les communes), mais aussi dans les communes elles-mêmes, avec le volet reddition de compte, de redevabilité et de lien à la décision.
2. Ensuite, il nous semble que la mise en place d’une structure de soutien de la qualité des initiatives locales et des expériences nationales en matière de délibération démocratique serait porteur d’une avancée significative.
Il s’agirait d’apporter un cadre qualitatif, à destination notamment des petites collectivités mais aussi des institutions nationales, de proposer des niveaux de garantie (en s’appuyant, pourquoi pas sur l’extension de l’approche développée par la CNDP avec son volet de “garants”), et surtout de lancer des appels à projet avec financements pour soutenir des expérimentations démocratiques délibératives. Le tout pouvant être analysé par un comité scientifique.
Car d’une part, dans un contexte de tension budgétaire, les capacités des collectivités à maintenir et à développer des dispositifs innovants de délibération à l’échelle locale sont affectées. Et d’autre part, la France est en retard sur la construction d’un socle qualitatif pour la délibération démocratique au niveau local, comme national. Il serait possible de s’inspirer sur ce dont nos voisins suisses et belges disposent : des espaces de ressources, d’accompagnement et de renforcement de la qualité démocratique.
3. Cette structure pourrait être adossée à un espace neutre national, à l’instar du Défenseur des droits, offrant un espace de confiance et de garantie de la qualité des processus et des engagements participatifs. Le défenseur des droits participatifs pourrait être saisi par des citoyens, collectifs et décideurs. Cela positionnerait la participation comme un droit démocratique, intégrant des droits et devoirs de l’ensemble des parties prenantes.
4. Enfin, autre piste de travail, celle de la prolongation de la réflexion autour du statut du citoyen participant, permettant aux collectivités qui l’expérimentent d’avoir un cadre législatif sécurisant. Ce cadre ne doit pas non plus être un frein pour les petites collectivités ayant moins de moyens et d’ingénierie. Des travaux ont été menés sur le sujet notamment avec la DITP et d’autres partenaires.
Ces propositions permettraient de renforcer la confiance dans la qualité démocratique des démarches, de diversifier les publics, d’étendre les processus délibératifs et d’instaurer réellement la reddition des comptes : ce sont des défis majeurs de la participation citoyenne.