Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 est venu modifier, à compter du 1er août 2021, l’état du droit en matière d’évaluation environnementale et de participation du public du code de l’environnement. Il vise principalement à mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2011/92/UE.
