- Type de document : ArticleTexte de loi
- Auteur(s) : Jeanne SOULEAU, Cabinet Coudray
- Références :
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 est venu modifier, à compter du 1er août 2021, l’état du droit en matière d’évaluation environnementale et de participation du public du code de l’environnement.
- Année : 2021
- Lien : https://cabinet-coudray.fr/levaluation-environnementale-et-la-participation-du-public-evoluent/