Mémento – Conduite à tenir par les commissaires enquêteurs à l’égard des enquêtes publiques pendant la nouvelle période de confinement

  • Type de document :
  • Auteur(s) : CNCE - Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, CGDD - Comissariat Général au Développement Durable
  • Références :

    Fiche adressée aux commissaires enquêteurs sur la tenue des enquêtes publiques dans le cadre de la nouvelle période de confinement, complétée par la doctrine du CGDD en charge de la réglementation des enquêtes publiques

  • Année : 2020
  • Fichier joint : FICHE-CNCE-V2-20201030-et-doctrine-du-CGDD-20201105.pdf