Le Gouvernement a adopté de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie du Covid-19 (décret du 29 octobre 2020) qui, de fait, interdisent tout rassemblement physique. Dans ces conditions la CNDP souhaite préciser les principes applicables afin que les procédures participatives engagées ou à venir puissent respecter l’exigence légale que toute personne puisse participer à l’élaboration des décisions qui ont un impact sur son environnement.
Le seul recours aux outils numériques de participation ne permet pas de respecter les exigences du droit à l’information et à la participation du public. La crise sanitaire a, en effet, remis en lumière les grandes inégalités d’accès au numérique. L’étude de l’INSEE publiée le 28 avril 2020 sur les « conditions de vie des ménages en période de confinement » confirme que le numérique ne peut constituer un outil démocratique d’accès à l’information et à la
participation. En effet, 12% des personnes n’ont pas accès à Internet à leur domicile quelle qu’en soit la forme (ordinateur, tablette ou téléphone portable). Les inégalités sont territoriales puisque cette part varie selon les territoires de 14% dans les plus petites agglomérations à 8,2% en agglomération parisienne. Elles sont également sociales puisque 53% des personnes de plus de 75 ans et 34% des personnes sans diplôme ou titulaires d’un certificat d’études primaires n’ont pas d’accès au numérique chez elles. En ne se reposant que sur la participation numérique, on renforcerait les discriminations territoriales et sociales. L’exclusion totale de certaines catégories de population des démarches participatives serait totalement contraire aux exigences constitutionnelles et législatives.
Au regard de ces constats, la Commission nationale du débat public a décidé de proposer des modalités d’information et de participation dont la complémentarité doit permettre de garantir à toutes et tous un égal accès au droit à l’information et à la participation dans cette conjoncture exceptionnelle. Tel est l’objet de cette communication.
Ce document de positionnement est un guide pour les membres de Commissions particulières de débat public, les garants.es et de manière plus générale tout maître d’ouvrage qui de manière volontaire ou obligatoire engagent un processus participatif en cette période qui demeure exceptionnelle et à l’évolution incertaine.
Ce document vise également à faire bénéficier nos partenaires, ainsi que les acteurs de la participation de l’expérience et des enseignements tirés par la CNDP de 25 ans de débats publics et de concertations.