Un projet de de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP) a été mis en consultation le 4 décembre jusqu’au 27 décembre. Il aurait pour conséquence que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Pour donner votre avis : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-projet-de-decret-a3110.html#forum1079078
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