Les actus de l’ICPC

Edito

La Convention citoyenne pour le climat inaugure-t-elle un changement dans la mise en œuvre de la participation à l’échelle nationale ? C’est le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constitue le panel de 150 citoyens en charge de faire des propositions sur la façon de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Un Comité de gouvernance pluraliste intègre des experts du sujet et de la méthode. La préparation, engagée cet été, montre que certaines critiques émises à l’égard du Grand débat national par des praticiens et des chercheurs de la participation ont été entendues par le gouvernement: le sujet, mieux circonscrit, présente un enjeu fort (diminuer d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 avec des mesures socialement justes), les délais sont moins serrés (six week-ends de travail pour une véritable délibération), une information contradictoire doit être fournie aux citoyens pour leur permettre de se construire un avis, le rôle positif des garants a été reconnu et, enfin, des « points de sortie » concrets sont prévus : des propositions de nature législative, réglementaires et/ou pouvant faire l’objet d’un référendum, au choix de la Convention.

Ces intentions sont encourageantes et montrent qu’il n’est pas contradictoire de vouloir réformer le pays sans délai tout en consultant des citoyens sans (trop de) concessions sur la façon de faire. Reste à vérifier in fine que ce qui sortira des travaux de la convention citoyenne infléchira significativement l’action publique. Car en matière de participation, c’est là que le bât blesse : si les méthodes de participation ont considérablement progressé depuis une décennie, leur traduction dans la décision reste faible. On pourrait imaginer cependant des pistes de progrès : améliorer la transparence du processus décisionnel, donner un rôle aux garants à ce sujet, co-écrire des éléments de décision…

Restons donc attentifs : une analyse partagée de la Convention citoyenne pour le climat (comme le propose l’Observatoire des Débats) est d’autant plus importante que cette Convention semble préfigurer ce que le gouvernement entend mettre en œuvre en matière de participation citoyenne : le 28 août 2019, le Conseil des Ministres a réaffirmé sa proposition de transformer le CESE en un Conseil de la Participation Citoyenne, chargé d’organiser des “consultations publiques” et de réunir des “conventions de citoyens tirés au sort”. Véritable avancée ou fausse bonne idée ? Il est encore tôt pour le dire et les points de vigilance sont nombreux : quel degré d’indépendance pour ce Conseil ? Sera-t-il chargé comme aujourd’hui de produire des avis consultatifs ou un lien à la décision sera-t-il formalisé ? Comment articuler les travaux des corps intermédiaires et ceux des citoyens ? Le tirage au sort deviendra-t-il l’alpha et l’oméga des méthodes participatives ? Autant de questions dont nous pourrons collectivement débattre ces prochains mois.

Edito mai 2019

Sur la scène ou dans les coulisses, l’actualité de la participation est contrastée. Sur la scène, le Grand débat national et le Vrai débat ont mis la question de la participation citoyenne au coeur des médias pendant plusieurs mois, en braquant les projecteurs sur certains outils : le référendum, le tirage au sort, la mobilisation du plus grand nombre, le traitement des données… Avec sans doute, à terme, des effets différents sur les territoires, selon la façon dont l’expérience aura été vécue.

L’expression “démocratie délibérative” est même passée dans le discours élyséen !  Le rapport des députés Chalas et Sauvignac ouvre des perspectives nouvelles. On pourrait croire que la conjoncture est favorable aux démarches participatives. Est-ce si sûr ?

Dans les coulisses, les signaux sont plus inquiétants.  Dans le domaine de l’environnement, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) expérimente le remplacement de l’enquête publique par une consultation électronique. Dans l’urbanisme, la loi Elan détricote le droit d’interpellation des citoyens acquis par les ordonnances de 2016. Les déclarations ministérielles sur les “comités inutiles” font peser une menace sur l’avenir de la Commission nationale du débat public, garante des débats sur les projets et les politiques publiques. L’avant-projet de loi Engagement & Proximité projette  de rendre les Conseils de développement facultatifs. Avec la possible réforme constitutionnelle, une reconfiguration du droit et des institutions s’annonce. Pour quel bénéfice pour les citoyens ? L’Institut a pris position à ce sujet et fait paraître, avec plusieurs personnalités, une tribune dans Médiapart, que vous pouvez consulter en cliquant ici.