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Documents et ressources /

Code de l’urbanisme. Article L300-2

  • Type de document : Texte de loi
  • Auteur(s) : Lois et règlements
  • Références :

    Article L300-2 du livre III relatif aux aménagements fonciers. révisé en 2003.

  • Année : 2003
  • Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815162&dateTexte=20110508
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