Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 est venu modifier, à compter du 1er août 2021, l’état du droit en matière d’évaluation environnementale et de participation du public du code de l’environnement.
Type de document : Texte de loi
Texte de loi
L’enquête publique modernisée
Simplifiée et modernisée par la réforme de 2016, l’enquête publique a été dématérialisée; ses délais et coûts ont été réduits. Le commissaire-enquêteur reste le pivot de l’enquête. Il informe le public et garantit la prise en compte de ses observations; il apporte des garanties de transparence et d’impartialité.
Indispensable pour tout projet soumis à évaluation environnementale, l’enquête publique est un véritable dispositif au service de la démocratie participative locale : elle informe le public et lui permet de participer, avant la prise de décision, à l’élaboration de certains projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
Etat d’urgence sanitaire et droit de la participation
Cette note vise à expliciter les implications de certaines mesures réglementaires prises depuis de début de la période d’urgence sanitaire (24 mars) due à la pandémie de Covid-19. La plupart sont justifiées par la pandémie et valides en principe jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire (à quelques jours près, voir les textes). Leurs implications sont présentées ici et sont suivies de commentaires.
Note rédigée par l’ICPC à partir d’analyses fournies par Camille Morio, maîtresse de conférences en droit public, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ; Raphaele Antona-Traversi, avocate, cabinet Coudray ; Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Dans son article 54, cette loi établit que :
II.-Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’Etat.
La notion de dialogue structuré a été introduite par l’Union européenne en 2009. A ce sujet, voir aussi :
Co-construire les politiques de jeunesse : le chemin laborieux pour ancrer le dialogue structuré dans la réalité. Emmanuelle Bertrand, David Lopez (Cahiers de l’action, 2015) consulter
Conseils citoyens, cadre de référence
PROJET DE LOI de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 13 février 2014).
Voir Article 7 créant un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire
de la politique de la ville,
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Cette loi votée en février 2014 doit prendre effet en janvier 2015. Elle précise dans son article 1 qu’elle “s’inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation”.
LOI du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement) définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Participation : réglementation et outils financiers
Code de l’Environnement article D125-29. section 5
Article créant les Comités locaux d’information et de concertation
Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (loi Vaillant)
Loi instituant les Conseils de quartier (Titre I)
Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Loi imposant la concertation dans les SCOT et les PLU (art. L 122-4)
Loi du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite loi Voynet
Loi créant les Conseils de développement (art 25-2 alinea 7)
Loi n°95-101 du 2 fevrier 1995 (dite loi Barnier)
Loi créant la Commission nationale du débat public (chap. 1. art. 2)
Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)
Directive européenne 2003/4/CE
Directive portant sur l’accès à l’information en matière d’environnement
Déclaration de Rio de Janeiro
Principe 10 sur la participation du public en matière d’environnement
Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance
Principe de participation
Directive européenne 2003/35/CE sur la participation du public dans l’environnement
Directive portant sur la participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement
Circulaire du 5 février 1981 relative à la création des contrats de rivière
Circulaire relative à la création des contrats de rivière
Convention d’Aarhus
Convention internationale sur la participation du public en matière d’environnement ratifiée par la France en 2002
Code de l’urbanisme. Article L300-2
Article L300-2 du livre III relatif aux aménagements fonciers. révisé en 2003.
Circulaire ministérielle du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie
Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
Voir la circulaire d’application créant les CLIC
Code de l’Environnement article 125-2
Article sur les Comités locaux d’information et de concertation