- Type de document : Texte de loi
- Auteur(s) : Lois et règlements
- Références :
Loi imposant la concertation dans les SCOT et les PLU (art. L 122-4)
- Année : 2000
- Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=&categorieLien=id
