LOI du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public

  • Type de document :
  • Auteur(s) : Etat français
  • Références :

    La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement) définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

  • Année : 2012
  • Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093&dateTexte=&categorieLien=id