Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (loi Vaillant)

Type de document : Texte de loi
Auteur(s) : Lois et règlements
Références :
Loi instituant les Conseils de quartier (Titre I)
Année : 2002
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&dateTexte=&categorieLien=id