Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992

Type de document : Texte de loi
Auteur(s) : Lois et règlements
Références :
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)
Année : 1992
Lien : http://admi.net/jo/ENVX9100061L.html