- Type de document : Texte de loi
- Auteur(s) : Lois et règlements
- Références :
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)
- Année : 1992
- Lien : http://admi.net/jo/ENVX9100061L.html
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)