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Loi du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite loi Voynet
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Loi du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite loi Voynet

Texte de loi
·20 avril 2013·1 min de lecture

Auteur(s) : Lois et règlements

Année : 1999

Loi créant les Conseils de développement (art 25-2 alinea 7)

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