Mémento – Conduite à tenir par les commissaires enquêteurs à l’égard des enquêtes publiques pendant la nouvelle période de confinement

Manuel
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Auteur(s) : CNCE - Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, CGDD - Comissariat Général au Développement Durable

Année : 2020

Document(s) : https://i-cpc.org/wp-content/uploads/2020/11/FICHE-CNCE-V2-20201030-et-doctrine-du-CGDD-20201105.pdf

Type : application/pdf

Fiche adressée aux commissaires enquêteurs sur la tenue des enquêtes publiques dans le cadre de la nouvelle période de confinement, complétée par la doctrine du CGDD en charge de la réglementation des enquêtes publiques