Texte de loiLoi n°95-101 du 2 fevrier 1995 (dite loi Barnier)Loi créant la Commission nationale du débat public (chap. 1. art. 2)... Lire la suite
Texte de loiCharte de l’environnement du 1er mars 2005Article 7 relatif à la participation du public... Lire la suite