Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux...
Aléatoire
Texte de loi
Texte de loi
Article L300-2 du livre III relatif aux aménagements fonciers. révisé en 2003....
Principe de participation...
Loi créant la Commission nationale du débat public (chap. 1. art. 2)...
Loi créant les Conseils de développement (art 25-2 alinea 7)...
Voir la circulaire d’application créant les CLIC...
Loi imposant la concertation dans les SCOT et les PLU (art. L 122-4)...
Article 7 relatif à la participation du public...
Dans son article 54, cette loi établit que : II.-Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat,...
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 est venu modifier, à compter du 1er août 2021, l’état du droit...
Directive portant sur la participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement...
Article sur les Comités locaux d’information et de concertation...
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)...
Convention internationale sur la participation du public en matière d’environnement ratifiée par la France en 2002...
Circulaire relative à la création des contrats de rivière...
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (relative à la mise en uvre du principe de participation du public...
Principe 10 sur la participation du public en matière d’environnement...
Article créant les Comités locaux d’information et de concertation...
Simplifiée et modernisée par la réforme de 2016, l’enquête publique a été dématérialisée; ses délais et coûts ont été réduits....
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 13...
Loi instituant les Conseils de quartier (Titre I)...
Cette loi votée en février 2014 doit prendre effet en janvier 2015. Elle précise dans son article 1 qu’elle « s’inscrit...