Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux...
Texte de loi
Texte de loi
Simplifiée et modernisée par la réforme de 2016, l’enquête publique a été dématérialisée; ses délais et coûts ont été réduits....
Dans son article 54, cette loi établit que : II.-Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat,...
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte définitif adopté par l’Assemblée nationale le 13...
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (relative à la mise en uvre du principe de participation du public...
Directive portant sur l’accès à l’information en matière d’environnement...
Principe 10 sur la participation du public en matière d’environnement...
Loi instituant les Commissions locales de l’eau (titre 1er. art. 5)...
Loi créant les Conseils de développement (art 25-2 alinea 7)...
Loi instituant les Conseils de quartier (Titre I)...
Article sur les Comités locaux d’information et de concertation...
Convention internationale sur la participation du public en matière d’environnement ratifiée par la France en 2002...
Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 est venu modifier, à compter du 1er août 2021, l’état du droit...
Cette note vise à expliciter les implications de certaines mesures réglementaires prises depuis de début de la période d’urgence sanitaire...
Cette loi votée en février 2014 doit prendre effet en janvier 2015. Elle précise dans son article 1 qu’elle « s’inscrit...
Principe de participation...
Directive portant sur la participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement...
Loi créant la Commission nationale du débat public (chap. 1. art. 2)...
Loi imposant la concertation dans les SCOT et les PLU (art. L 122-4)...
Article créant les Comités locaux d’information et de concertation...
Voir la circulaire d’application créant les CLIC...
Article L300-2 du livre III relatif aux aménagements fonciers. révisé en 2003....